Parlement wallon : Proposition de résolution du 1er octobre 2009

Parlement wallon : PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à établir une stratégie régionale d’implantation d’éoliennes en Région wallonne

Si l’énergie éolienne ne peut certainement pas permettre d’atteindre à elle seule les objectifs du Protocole

de Kyoto, ni remplacer le nucléaire, elle apporte néanmoins une réponse intéressante aux divers enjeux liés à l’énergie. Dans les politiques de « mixte énergétique » prônées tant par le fédéral que par la région, la filière éolienne trouve toute sa place.

La présente proposition n’aborde pas l’analyse économique, technologique ou électrique de la filière éolienne mais se concentre sur l’enjeu – majeur à nos yeux – de son intégration territoriale et paysagère.

Dans le sud du pays, les éoliennes ont le vent en poupe. En effet, l’évolution des parcs éoliens sur notre territoire depuis les dix dernières années est éloquente :

En 2000, la région wallonne comptait deux sites (Perwez et Saint-Vith) soit une production de 1.000 kW;

En 2005, 8 sites étaient fonctionnels (Perwez, Gembloux, Mesnil-Eglise, Saint-Ode, Villers-le-Bouillet, Chevetogne, Saint-Vith et Butgenbach) pour une production de 39,7 mW;

En 2009, 21 sites sont fonctionnels (117 éoliennes) pour une production de 176,9 mW (auxquels se rajoutent 107 mW en chantier, soit 85 éoliennes, et 167 mW en développement).

Cette extension spectaculaire du parc wallon de mâts éoliens étend la problématique de leur aménagement à presque l’ensemble des communes wallonnes. Malgré cette généralisation de la problématique, l’encadrement de ces implantations restent précaire; seul le cadre de référence – datant du 18 juillet 2002 et à valeur indicative uniquement – vise à entourer les acteurs du secteur.

Les accords de Kyoto et les obligations européennes qui en découlent ont imposé des objectifs contraignants en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces contraintes ont été traduites en Région wallonne par le soutien massif aux énergies renouvelables notamment par la voie des certificats verts. Par ailleurs, l’évolution des prix des matières pétrolières ainsi que notre trop forte dépendance énergétique vis-à-vis des matières fossiles ont également favorisé l’émergence des marchés de l’énergie éolienne.

Le nombre assez élevé d’éoliennes restant encore à implanter – résultant des engagements internationaux pris par la Région wallonne – entraînera des conséquences importantes sur le cadre de vie, notamment les paysages.

Le Schéma de Développement de l’Espace Régional (SDER)

En vue de valoriser le patrimoine et de protéger les ressources, le SDER incite les pouvoirs publics à favoriser

l’utilisation rationnelle de l’énergie et la production des énergies renouvelables, ce qui signifie, entre autres,

le développement de l’énergie éolienne.

Toutefois, le SDER exprime les réserves suivantes : « La production d’énergie renouvelable n’est pas

exempte de nuisances environnementales et paysagères (éoliennes, turbines atmosphériques, lisier, etc.). La

localisation et la mise en oeuvre de ces nouvelles formes de production d’énergie tiendront compte de critères

non seulement environnementaux mais également paysagers .Étant donné ces impacts, il faut à tout prix éviter

la politique du coup par coup et procéder à une réflexion globale et préalable ».

La « Cellule Éolienne » et le Cadre de référence

Dans ce souci de « réflexion globale et préalable », le Gouvernement wallon a mis en place en avril 2002 une « Cellule éolienne » chargée notamment d’esquisser le cadre de référence qui sera finalement adopté par le Gouvernement wallon le 18 juillet 2002.

Les règles d’implantation d’éoliennes ont été « provisoirement » définies (telle était la volonté du Gouvernement

wallon en 2002) avec une série de règles pratiques dont notamment :

La distance minimale des habitations est de 350 mètres, ce qui permet un impact nul au niveau sonore ;

L’ombre des pales crée potentiellement un effet stroboscopique pour les riverains. Cette ombre doit être

inférieure à 30 heures/an ;

Pour éviter les accidents au pied des éoliennes, il est recommandé que les pales soient munies d’un dispositif

chauffant contre l’accumulation de glace ;

Concernant l’impact sur les oiseaux, l’expérience prouve que le phénomène de « hachoir » est très rare,

néanmoins pour tenir compte des couloirs migratoires,des études locales plus détaillées sont recommandées ;

Les fondations seront enfouies et les chemins d’accès minimisés ;

Éloigner les éoliennes, d’une distance de sécurité, des autres infrastructures, telles que autoroutes, lignes

électriques ou ferroviaires, relais de télécommunications..

Pour les implantations de plusieurs éoliennes, il est recommandé de privilégier une disposition « désordonnée » en milieu naturel et « géométrique » en milieu urbain, avec des éoliennes de teinte gris-blanc, aux hélices à trois pales, à rotation lente et d’aspect similaire.

Ces règles pratiques étaient appelées à évoluer. En effet, Le Gouvernement estimait que « le nombre assez élevé d’éoliennes à implanter d’ici 2010 (entre 150 et 200) nécessite une réflexion et l’élaboration d’une réglementation

en termes de protection du cadre de vie et ,plus particulièrement, en termes de sécurité, de préservation

des paysages et de conservation de la nature. ».

Malheureusement, l’actualisation des règles et la mise en place d’une réelle stratégie régionale d’implantation

est restée lettre morte.

La cartographie « Feltz »

Finalisée en avril 2004 pour le compte de la Région wallonne, la cartographie des contraintes environnementales,

paysagères et d’aménagement du territoire n’a aucune valeur réglementaire. De plus, elle n’est pas un

outil mis à la disposition du public.

La Déclaration de politique régionale de juillet 2004

La période 2004-2009 a été une période charnière en matière d’implantation de mâts éoliens. En effet, malgré

l’inscription dans la DPR de juillet 2004 et malgré les demandes pressantes des acteurs du secteur, le Gouvernement n’a pas réalisé l’encadrement espéré ni même actualisé ou renforcé le cadre de référence susmentionné. L’explosion des octrois de permis a donc été effectuée sans réelle stratégie régionale d’implantation. Contrairement aux dispositions du SDER, la Région a autorisé « au coup par coup » ces implantations passant de quelques éoliennes à plus de 200 mâts en moins de 5 ans.

La Déclaration de politique régionale de juillet 2009

La DPR de juillet 2009 précise que le Gouvernement s’engage à « actualiser le cadre de référence pour l’implantation des éoliennes ». Cette actualisation est opportune mais néanmoins insuffisante pour les raisons suivantes :

Ce document, même actualisé, restera un document purement indicatif;

L’actualisation du cadre de référence ne stoppe aucunement la politique du « coup par coup » dénoncée par le SDER;

La surenchère de projets d’implantation dans certaines sous-régions ne diminuera pas suite à cette actualisation. Le phénomène NIMBY exacerbé par cette surenchère de projets perdurera.

De plus, cette actualisation du document n’est pas attendue avant juin 2010. Au vu des nombreux dossiers en cours de développement, la gestion parcimonieuse du sol, principe inscrit à l’article 1er du CWATUPe, ne peut attendre cette échéance. La présente proposition vise donc à lancer un encadrement juridique autour du développement des implantations des mâts éoliens de grandes et de petites puissances.

Le Parlement wallon,

Vu le Schéma de Développement de l’Espace Régional prônant la mise en place d’une stratégie régionale

d’implantation des énergies renouvelables en évitant la politique du coup par coup;

Vu l’article 1 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie

coulant en force de loi le principe de gestion parcimonieuse du sol;

Vu la Convention européenne du paysage, signée à Florence le 20 octobre 2000 et le décret du 20 décembre

2001 ratifiant cette disposition;

Vu les projets en cours d’implantations d’éoliennes sur des sites paysagers considérés comme « remarquables» par étude d’incidences sur l’environnement;

Vu le balisage lumineux diurne et nocturne apposé sur les mâts éoliens;

Vu la présence potentielle d’un effet stroboscopique susceptible de poser des difficultés sanitaires auprès de

certains riverains;

Considérant le principe de précaution;

Considérant que l’énergie renouvelable et plus particulièrement l’énergie venant de l’éolien constitue entre

autre une source intéressante d’énergie face aux défis environnementaux à venir;

Vu l’objectif « 3 × 20 » émanant de l’Union européenne;

Considérant l’explosion des demandes de permis en Région wallonne depuis une dizaine d’années;

Considérant que le maintien de la croissance des demandes de permis pour des implantations de parcs

éoliens n’est pas sans conséquence sur les paysages de la Région;

Considérant le danger d’aboutir à un bouleversement quasiment irréversible des paysages mais également

des impacts sur la biodiversité et notamment l’avifaune (milan royal, cigogne, grue cendrée, grand-duc, busard,

chauve-souris, …);

Considérant qu’un nombre important d’études d’incidences relatives à des projets d’implantation d’éoliennes

concluent à un gisement moyen à faible au regard du potentiel « vent » des sites concernés; qu’il en résulte un

risque d’inefficience des moyens publics déployés (certificats verts notamment);

Considérant que chaque mât éolien consomme une aire d’environ 10 ares en sus des chemins d’accès souvent

nouveaux; que cette inscription n’est pas effectuée en respectant le principe de compensation planologique

ou alternative prônée par le CWATUPe. Qu’un encadrement de la problématique doit être effectué;

Considérant que chaque mât éolien engendre une excavation d’approximativement 900 mètres cubes de

terres à déplacer et que l’étalement de ces terres excédentaires posent ça et là des difficultés (recouvrement de

zones humides, remblayages de dépressions naturelles, modifications du relief du sol, …);

Demande au Gouvernement wallon

1. De dresser une stratégie régionale d’implantation d’éoliennes telle que préconisée par le SDER;

2. De stopper toute délivrance de permis relatifs aux implantations d’éoliennes dans l’attente de la mise en

place de la stratégie régionale susmentionnée;

3. D’actualiser sans délai le Cadre de référence indicatif adopté en 2002 et en rendant sa portée juridiquement

contraignante.

W. Borsus

S. De coster

Ph. Dodrimont

J.-P. Wahl

A. Barzin

Y. Binon