QUEVY - Conseil communal le 22 mai 2012

A l'ordre du jour du conseil communal de Quévy ce 22 mai 2012 à 19h :

1. Comptabilité communale - Compte 2011

2. Comptabilité communale - Modification budgétaire n°1

3. Convention Tags

4. Convention Sécurité

5. Reprise de voiries provinciales - N 544  Mons-Eugies-Blaregnies Rue de Sars

6. Marché Public : Agoraspace - Cahier spécial des charges et mode de passation

7. Communesplone - Intercommunale IMIO - Adhésion

Complémentairement, conformément à l’article L1122-24 du CDLD, j'ai demandé d'inscrire à l'ordre du jour un point supplémentaire :

Motion relative aux principes d’éthique en vue des élections communales 2012

   

Considérant les articles 1125-1 à 1125-10 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant la loi organique des CPAS ;

Considérant le statut administratif du personnel communal et en particulier les devoirs de réserve et de neutralité ;

Considérant qu’il convient de respecter le choix de l’électeur et de défendre des principes éthiques ;

Considérant que d’un point de vue déontologique il n’est pas possible pour toute personne qui est membre du personnel ou bénéfice d’un traitement communal de se présenter à des élections communales dans sa propre commune et d’effectuer ses prestations sans faire preuve de partialité ;

Considérant que si des membres du personnel communal, CPAS ou toute personne bénéficiant d’un traitement de la commune ont décidé de se porter candidats au suffrage communal, ils le font en connaissance de cause et ne peuvent tromper l’électeur en décidant de ne pas siéger s’ils sont élus de peur de perdre leur emploi ;

Considérant qu’il est important de préserver la situation professionnelle des membres du personnel communal, CPAS ou toute personne bénéficiant d’un traitement de la commune candidats au suffrage communal des membres du personnel en évitant des procédures disciplinaires ;

Considérant que toute incompatibilité devra être levée en cas d’élection afin de de permettre auxdits candidats de siéger et de respecter le choix de l’électeur,

Le Conseil communal décide que d’adresser aux différents groupes politiques qui seront présents aux élections communales du 14 octobre 2012 à Quévy la présente motion et de convier leurs candidats issus du personnel communal, CPAS ou bénéficiant d’un traitement communal ou CPAS à se mettre en disponibilité pour convenance personnelle pour le personnel statutaire ou en congé sans solde pour le personnel contractuel du 14 juillet au 14 octobre 2012.